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Tous nos produits sont livrés par transporteur, ils sont soumis à l'article 105 et 106 du code du commerce, c'est à dire au risque et péril de son destinataire (comme toute marchandise prise en compte par un tiers au niveau du transport).
A réception, vous devez contrôler votre marchandise : le nombre de colis état de votre marchandise, si vous rencontrez un problème : vous devez spécifier les avaries sur le bordereau du transporteur, nature de l'avarie (manque 1 colis ou colis abîmes etc..). La mention "sous réserve de déballage" n'a aucun poids juridiquement.
Selon l'article 105 du Code de commerce, aucune action n'est possible si les réserves auprès du transporteur n'ont pas été faites dans les trois jours (non compris les jours fériés) suivant la réception, par lettre recommandée avec avis de réception. La protestation doit être motivée.
exemple de courrier type
| Nom
du transporteur Adresse Date Recommandé avec accusé de réception
Le ... (date), vous nous avez livré ...(indiquez la nature des biens, par exemple : un photocopieur, un stock d'ampoules électriques...), commandé (s) à notre fournisseur, la société ... (nom). Conformément à l'article 105 du Code du commerce, nous vous confirmons les réserves que nous avons émises sur le bon de livraison, à savoir : ... (précisez les avaries). Votre responsabilité étant à l'évidence engagée,
nous vous prions de bien vouloir prendre toutes les mesures pour : Nous adressons copie de la présente lettre à notre fournisseur, la société... Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
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la mention "sous réserve de déballage" n'a aucun poids juridiquement